Question écrite n° 56977 :
détenus

13e Législature

Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'opportunité que les personnes détenues en situation de handicap puissent avoir accès aux prestations permettant de financer leur besoin de compensation du handicap sans discrimination (aujourd'hui, la prestation de compensation ne mentionne pas la situation des personnes détenues).

Réponse publiée le 9 février 2010

Si la prestation de compensation du handicap ne mentionne pas spécifiquement la situation des personnes détenues, cela signifie bien que ces personnes sont éligibles à cette prestation dans les conditions du droit commun. Ainsi, les personnes détenues, âgées de 20 à 60 ans, qui ont une difficulté absolue à la réalisation d'une activité essentielle de la vie quotidienne (se laver, se déplacer...) ou une difficulté grave pour au moins deux activités, peuvent bénéficier de la prestation de compensation du handicap. Ladite prestation finance cinq types d'aide : aide humaine, aide animale (chien d'aveugle), aides techniques (fauteuil roulant), aménagement du logement, du véhicule ou financement des surcoûts liés au transport et aides spécifiques ou exceptionnelles (lorsque le besoin n'est pas financé par une autre forme d'aide). La demande peut être initiée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation pendant la détention, à partir des certificats établis par le médecin de l'unité de consultations et de soins ambulatoires et transmis sous pli fermé au conseil général. De plus, la loi pénitentiaire permet aux personnes détenues qui n'avaient pas de domicile de secours avant leur incarcération, ou qui ne sont pas en mesure d'en justifier, d'élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire afin de faciliter l'accès à la prestation de compensation du handicap.

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Système pénitentiaire

Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)

Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)

Dates :
Question publiée le 4 août 2009
Réponse publiée le 9 février 2010

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