Réponse publiée le 9 février 2010

En milieu carcéral les situations de dépendance rencontrées sont dues tant au vieillissement de la population pénale qu'aux handicaps. On estime à 200 ou 300 le nombre de personnes à mobilité réduite (ce qui ne recouvre pas l'ensemble des handicaps) et à 140 le nombre de places aménagées existantes. L'un des axes de travail est d'adapter la prise en charge de ces personnes à la situation de dépendance de chacun avec des aides analogues à celles du milieu libre. À la suite d'une demande de l'administration pénitentiaire, les personnes détenues peuvent bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) avec une minoration. Le décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation adulte handicapé et modifiant le code de la sécurité sociale, pris en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a relevé le taux de l'AAH en détention à 30 % (au lieu de 12 %), à partir du premier jour du mois suivant une période de 60 jours révolus passés dans un établissement pénitentiaire. En complément de la prise en charge médicale assurée dans chaque établissement pénitentiaire par une équipe hospitalière, l'intervention de services extérieurs de maintien à domicile ou de tierces personnes est développée, si nécessaire. Pour les personnes âgées, cette aide peut être apportée par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). L'APA, créée par la loi du 20 juillet 2001 pour améliorer la prise en charge des personnes âgées de plus de soixante ans confrontées à une perte d'autonomie, est attribuée et versée par les conseils généraux du domicile dans les mêmes conditions sur tout le territoire et n'est soumise à aucune condition de ressources. Pour les personnes détenues répondant aux conditions d'âge et ayant besoin d'être assistées pour les actes de la vie quotidienne (aide à la toilette, aux repas et à la mobilisation), les conditions d'application sont précisées par une circulaire du 28 octobre 2002. Par ailleurs, les personnes âgées de 20 à 60 ans, ayant une difficulté absolue à la réalisation d'une activité essentielle de la vie quotidienne (se laver, se déplacer...) ou une difficulté grave pour au moins deux activités, peuvent bénéficier de la prestation de compensation. Ladite prestation finance 5 types d'aide : aide humaine, aide animale (chien d'aveugle), aide technique (fauteuil roulant), aménagement du logement, du véhicule ou financement des surcoûts liés au transport et aides spécifiques ou exceptionnelles (lorsque le besoin n'est pas financé par une autre forme d'aide). L'article 30 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 permet à la personne détenue d'élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire pour faciliter l'accès à ces dispositifs. Pour ce faire, des conventions peuvent être mises en place dans le département liant le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), l'établissement pénitentiaire, le conseil général et une association d'aide à domicile.