Réponse publiée le 12 janvier 2010

Les aménagements spécifiques réservés aux personnes détenues handicapées afin de leur permettre d'exercer des activités s'inscrivent dans les dispositions de la loi pénitentiaire. L'article 27 du chapitre III de la loi pénitentiaire relatif aux dispositions relatives aux droits et devoirs des personnes détenues précise que « toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, dès lors qu'elle a pour finalité la réinsertion de l'intéressé et est adaptée à son âge, à ses capacités, à son handicap et à sa personnalité ». D'ores et déjà la construction des nouveaux établissements du programme de construction de 13 200 places, réalisée dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation de la justice, votée en septembre 2002, intègre des aménagements spécifiques pour les personnes détenues à mobilité réduite. Il en est de même dans le cadre des programmes de réhabilitation des établissements actuellement en cours comme celui par exemple de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. Dans toutes les hypothèses, il est tenu compte des critères d'accessibilité PMR (Personnes à mobilité réduite). Des exigences sont fixées au niveau des constructions : cellules adaptées aux PMR, dispositions prises pour l'accès à tous les services supports (santé, enseignement, travail), élargissement des portes et création d'ascenseurs. Par ailleurs, les chefs d'établissement et les personnels en charge des activités - enseignement, formation professionnelle, travail - prennent déjà les dispositions utiles aux différents cas particuliers relevant de déficiences sensorielles ou mentales. Ils veillent ainsi à rechercher les adaptations permettant à ces personnes d'user de leurs droits, comme tout autre détenu, en fonction de leurs capacités du moment.