téléphone
Question de :
M. Gaëtan Gorce
Nièvre (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que les factures téléphoniques ne puissent être établies qu'au nom de Monsieur ou Madame, ce qui empêche l'un des deux d'avoir accès à sa facture détaillée, à la liste des appels, etc. Cette situation produit des difficultés dans les cas de litiges ou de contentieux entre les deux époux. Il souhaite savoir ce qu'il souhaite faire pour améliorer cette situation.
Auteur : M. Gaëtan Gorce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère répondant : Économie, finances et industrie
Date :
Question publiée le 4 août 2009
Date de clôture :
4 octobre 2011
Fin de mandat