auto-entrepreneurs
Question de :
M. Jean-Luc Pérat
Nord (24e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le régime de l'auto-entrepreneur. Il souhaite savoir si une personne, dont une précédente activité exercée sous forme d'entreprise individuelle fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire non clôturée, peut en créer une nouvelle sous la forme d'auto-entreprise.
Auteur : M. Jean-Luc Pérat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 11 août 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat