Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les critères d'octroi d'un capital-décès d'un fonctionnaire. Le fonctionnaire bénéficie d'une protection sociale qui peut être complétée par des actions propres à chaque administration. Le code de la sécurité sociale prévoit, lors du décès d'un fonctionnaire avant ses 60 ans, que ses ayants droit puissent bénéficier d'une année de traitement, ainsi répartie : un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé, et deux tiers aux enfants de moins de 21 ans (ou infirmes) et non imposables sur le revenu. En cas d'absence de conjoint et d'enfants, le capital-décès peut être attribué aux ascendants du fonctionnaire dès lors qu'ils étaient à sa charge lors du décès. Or, dans une situation où le couple n'est ni marié, ni pacsé, ni déclaré en vie maritale et que les ascendants sont encore indépendants, personne ne peut bénéficier de ce dispositif, pas même la concubine qui doit pourtant supporter toutes les charges liées aux obsèques. En effet, les cotisations ainsi versées pendant la vie professionnelle ne peuvent être rétribuées aux ayants droit. En conséquence, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de supprimer le terme « à charge » pour les ascendants dans la définition des critères d'octroi d'un capital-décès d'un fonctionnaire.