statut
Question de :
M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les méthodes d'évaluation d'un préjudice professionnel d'un agent titulaire dans la fonction publique ayant plus de vingt ans d'ancienneté dans son poste et qui perd de manière définitive son emploi par la faute d'un tiers. Il souhaite savoir sur quelle base légale et juridique ses préjudices professionnels et moraux peuvent-ils être précisément évalués.
Auteur : M. Jean-Claude Flory
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 11 août 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat