carte d'invalidité
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'intérêt pour la collectivité et dans le cadre de la simplification administrative des démarches, d'attribuer une carte d'invalidité à titre définitif (comme précisé dans l'article 65 de la loi du 11 février 2005 et l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles) alors qu'actuellement la carte d'invalidité est attribuée pour une période de dix ans. Cette proposition prend tout son sens dès lors que la CPAM a accordé le remboursement à 100 % à vie. Il la remercie de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette proposition.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Famille et solidarité
Ministère répondant : Solidarités et cohésion sociale
Date :
Question publiée le 11 août 2009
Date de clôture :
10 mai 2011
Fin de mandat