cartes bancaires
Question de :
M. Olivier Jardé
Somme (2e circonscription) - Nouveau Centre
M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le paiement par carte bancaire. Un ticket de caisse est un reçu ou une facture, constituant une preuve d'achat, que les commerçants remettent à chacun de leurs clients sous la forme d'une bande de papier imprimée, sur laquelle figure le récapitulatif de leurs achats et le montant qu'ils ont réglé. Or il souhaiterait savoir si un commerçant peut refuser de montrer le ticket de caisse avant le règlement par carte bancaire. Si tel était le cas, cette pratique pourrait amener à de nombreuses situations litigieuses en cas d'erreur.
Auteur : M. Olivier Jardé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 11 août 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat