politique de la fonction publique territoriale
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir du dialogue social territorial. Le CESE a émis un certain nombre de propositions afin de lever les freins au développement du dialogue social territorial, dans le double contexte de territorialisation des politiques publiques et de renforcement du principe de dialogue social au niveau national. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles mesures ces propositions seront prises en compte à l'avenir.
Réponse publiée le 17 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux propositions relatives au dialogue social territorial émises par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son avis en date du 7 juillet 2009 afin qu'il précise dans quelle mesure ces propositions seront prises en compte à l'avenir. Le Gouvernement a examiné attentivement les quatre leviers de développement du dialogue social territorial exposés par le CESE : la simplification et la clarification du cadre institutionnel, la promotion d'un nouvel instrument de gouvernance territorial sous forme d'un agenda régional économique et social partagé, le renforcement de la capacité à agir des acteurs territoriaux et la définition d'un cadre juridique léger mais nécessaire. Parmi ces propositions, le Gouvernement note en particulier que le CESE considère que la définition de la portée du dialogue social territorial relève essentiellement des partenaires sociaux, au niveau des branches comme au niveau interprofessionnel. Sur ce dernier point, le CESE estime ainsi qu'une négociation collective interprofessionnelle pourrait être engagée pour permettre la conclusion d'un accord national interprofessionnel (ANI), suivi le cas échéant, d'une loi définissant les thèmes relevant du dialogue social territorial et son articulation avec les autres niveaux de négociation producteurs de normes, la branche et l'entreprise.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Travail, emploi et santé
Dates :
Question publiée le 18 août 2009
Réponse publiée le 17 mai 2011