Réponse publiée le 13 juillet 2010

La France est résolument engagée en faveur de la lutte contre la corruption, tant au niveau national qu'international. En 2005, notre pays avait été le premier État du G8 à ratifier la convention des Nations unies contre la corruption, dite convention de Merida, dont il avait été l'un des principaux initiateurs. Sur le plan national, par la loi du 13 novembre 2007, la France a amélioré, substantiellement, son dispositif législatif en matière de lutte contre la corruption et le trafic d'influence, de manière à couvrir un champ d'infractions plus large et renforcer ainsi les instruments mis au service de la justice pour lutter contre ces fléaux. Grâce à ces modifications, notre cadre législatif a été rendu conforme aux exigences des conventions civile et pénale du Conseil de l'Europe, ce qui nous a permis de ratifier celles-ci, le 25 avril 2008. La France est, enfin, pleinement active dans le cadre du groupe corruption de l'OCDE, chargé de s'assurer de la mise en oeuvre de la convention de cette organisation pour la lutte contre la corruption des fonctionnaires étrangers dans les transactions commerciales internationales. Le Groupe d'États contre la corruption (GRECO), créé en 1999 par le Conseil de l'Europe, a pour objectif de lutter contre la corruption dans ses États membres. Il a pour mission de veiller au respect, par ceux-ci, des normes anticorruption définies dans la convention pénale sur la corruption de 1999 et son protocole additionnel de 2003, ainsi que dans la convention civile sur la corruption de 1999. La France est un membre actif et engagé du GRECO. Le rapport d'évaluation du GRECO sur la France a été publié le 12 mars 2009. Il est l'aboutissement d'un travail marqué par une visite d'experts dans notre pays, du 22 au 26 septembre 2008. La 41e plénière du GRECO (16-19 février 2009) a adopté ce rapport estimant que la France dispose d'un cadre juridique en conformité avec les conventions anticorruption du GRECO. Ses principales recommandations portent sur les incertitudes liées à la notion de pacte de corruption ; la restriction des capacités de poursuite à l'égard des affaires de dimension internationale ; les deux réserves effectuées par la France à la convention pénale de 1999 ; des améliorations souhaitables concernant le délai de prescription en matière de délits de corruption et de trafic d'influence ; un recouvrement des amendes trop irrégulier. Même si notre pays dispose de règles permettant d'assurer un certain niveau de transparence du financement de la vie politique, le GRECO estime également que des modifications législatives méritent d'être envisagées concernant : l'extension des règles aux élections sénatoriales et au financement des groupes parlementaires ; la marge d'appréciation trop étendue laissée aux partis quant à la délimitation du périmètre de leurs comptes ; le renforcement des mandataires financiers des partis politiques ; le renforcement des pouvoirs donnés aux organes de contrôle de la transparence ; l'élargissement des possibilités de modulation des sanctions administratives et pénales. Ces recommandations concernent, à des titres divers, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et la Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTFVP). La mise en oeuvre des dix-sept recommandations du rapport sera évaluée, au cours du second semestre 2010, par le GRECO. L'organisation non gouvernementale (ONG) Transparency International, organisation de la société civile active dans le domaine de la lutte contre la corruption, a publié son rapport 2009 concernant la mise en oeuvre de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption des fonctionnaires étrangers dans les transactions commerciales internationales. Ce rapport annuel examine les efforts de mise en application de la convention de l'OCDE, dans 36 des 38 pays ayant ratifié celle-ci. La France est classée, aux côtés de 10 autres États parties, dans la catégorie des pays qui appliquent effectivement la convention, pour la lutte contre la corruption des fonctionnaires étrangers dans les transactions commerciales internationales. Le rapport reconnaît, par ailleurs, que la loi du 13 novembre 2007 représente une avancée importante et recommande de poursuivre les efforts. La France a pris acte du souhait de la société civile d'être pleinement impliquée dans l'action internationale en matière de lutte contre la corruption. Elle est, par le biais notamment de son ambassadeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée, en contact étroit et régulier avec l'ONG Transparency International, ainsi qu'avec les principales autres ONG actives dans le domaine de la lutte contre la corruption.