Question écrite n° 57878 :
IVG

13e Législature

Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la difficulté en France d'accéder à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). En effet, dans certaines villes on assiste à une dégradation de l'accès à l'IVG, les centres pratiquant l'IVG sont de moins en moins nombreux et les médecins sont de plus en plus réticents à pratiquer l'IVG après 8 semaines, alors que le délai légal maximum est de 12 semaines de grossesse. Les femmes, qui sont encore dans les délais légaux pour faire appel à l'IVG, ne peuvent pas y accéder faute de centres pratiquant l'IVG et de places dans les plus brefs délais. Selon le planning familial, le manque de centres pratiquant l'IVG, et la réticence des médecins à le pratiquer après 8 semaines de grossesse, force tous les ans 3 000 à 5 000 femmes à se faire avorter à l'étranger. L'offre d'IVG par voie médicamenteuse est en train de se développer, mais cette pratique peut être utilisée seulement jusqu'à la 5e semaine de grossesse, ce qui signifie que, pour y avoir recours, il faut avoir pu déceler sa grossesse assez tôt. L'IVG par voie chirurgicale n'est pas assez accessible surtout à cause du faible nombre de centres qui la pratiquent. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour développer la pratique de l'IVG par voie chirurgicale.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Marc Roubaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Avortement

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 8 septembre 2009

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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