Question écrite n° 57895 :
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13e Législature

Question de : M. Christophe Guilloteau
Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les aides et subventions publiques existantes lorsqu'un exploitant agricole souhaite se raccorder par extension au dispositif de réseau d'eau potable, dans le but de créer une activité annexe à sa profession de type chambre d'hôte, sur sa propriété. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les démarches à effectuer et les possibilités de financement de cette opération.

Réponse publiée le 17 novembre 2009

Le cadre général du Programme de développement rural hexagonal (PDRH) permet de soutenir la création de chambre d'hôtes sur une exploitation agricole au titre de la mesure « diversification vers des activités non agricoles » cofinancée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Cette mesure permet de soutenir les investissements matériels liés à cette opération, y compris les travaux de raccordement au réseau d'eau potable, dans la limite des taux d'aide publique autorisés. Conformément à l'approche déconcentrée retenue pour la mise en oeuvre du PDRH, il appartient à chaque préfet de région de retenir ou non cette mesure dans le cadre de son document régional de développement rural (DRDR) et de l'adapter en la ciblant éventuellement sur certains types d'actions. Le contenu précis de cette mesure étant décidé en région, il convient donc de prendre contact avec la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt concernée pour de plus amples informations.

Données clés

Auteur : M. Christophe Guilloteau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : Alimentation, agriculture et pêche

Ministère répondant : Alimentation, agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 8 septembre 2009
Réponse publiée le 17 novembre 2009

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