Question écrite n° 57973 :
inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

13e Législature

Question de : Mme Martine Martinel
Haute-Garonne (4e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la revendication statutaire des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (IASS). À ce jour, le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est le seul à ne pas posséder un indice terminal en hors échelle lettre, tel qu'il existe dans d'autres corps, comme ceux des inspecteurs jeunesse et sports et inspecteurs du travail par exemple, qui ont un indice terminal en hors échelle B. Or ces deux derniers corps vont être appelés à concurrencer les IAAS pour l'accès aux emplois fonctionnels et aux postes de responsabilité dans les futures directions interministérielles et les agences régionales de santé (ARS). Devant cette situation, dénoncée par les inspecteurs mais aussi des syndicats, elle lui demande s'il est envisagé une revalorisation statutaire du corps des IASS, un alignement du statut des IASS sur celui des directeurs d'établissement sanitaire et médico-social par exemple, voire un alignement des trois corps d'inspection cités, ce qui garantirait des perspectives professionnelles d'avenir aux IASS en début et en milieu de carrière.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Martine Martinel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique de l'état

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 8 septembre 2009

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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