taxe professionnelle
Question de :
M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évolution de l'application de la taxe professionnelle. Un doute a été soulevé sur l'applicabilité de cette réforme aux fournisseurs d'énergie tel EDF. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces derniers entrent dans le champ d'application de la réforme et échapperont donc au versement de la taxe nécessaire à la survie des collectivités locales.
Auteur : M. Patrick Roy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère répondant : Économie, finances et industrie
Date :
Question publiée le 8 septembre 2009
Date de clôture :
3 mai 2011
Fin de mandat