vente
Question de :
M. Jean Tiberi
Paris (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Tiberi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de mieux encadrer les conditions de vente, dans les armureries, de pistolets à impulsion électrique, de même nature que ceux utilisés par les services de police et de gendarmerie.
Réponse publiée le 21 septembre 2010
Le pistolet à impulsion électrique est classé en 4e catégorie, à ce titre son acquisition et sa détention sont soumis au régime de l'autorisation préfectorale. Les services de police et de gendarmerie utilisent des pistolets à impulsion électrique propulsant deux électrodes ou « dards » qu'il convient de distinguer des pistolets à impulsion électrique de contact. Dans le cadre de la réflexion en cours sur la réglementation des armes, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales entend maintenir la classification actuelle des pistolets à impulsion électrique « à dards ».
Auteur : M. Jean Tiberi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armes
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 15 septembre 2009
Réponse publiée le 21 septembre 2010