Question de : M. Jacques Remiller
Isère (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les règles qui régissent la fermeture hebdomadaire des petits commerces et particulièrement les magasins de boulangerie-pâtisserie. Les professionnels s'inquiètent en raison des difficultés qu'ils rencontrent dans l'exercice et le maintien de leurs activités. Selon l'article L. 3132-29 du code du travail, la fermeture au public durant le repos hebdomadaire est rendue obligatoire un jour par semaine choisi par l'établissement. La liberté d'ouvrir 7 jours sur 7 peut être rendue possible par une dérogation législative au droit du travail et un accord collectif conclus entre partenaires sociaux. Cette liberté est néanmoins contredite localement par l'existence et la teneur d'arrêtés de fermeture préfectoraux, qui contraignent les enseignes à fermer un jour par semaine et les exposent à des poursuites judiciaires. Face à cela, les boulangers-pâtissiers s'inquiètent de l'avenir de leurs enseignes qui, selon leur département d'implantation, ne bénéficient pas toutes du même régime, alors que leurs activités sont identiques. Il est à craindre que cette réglementation si elle reste inchangée entraîne la désertification des commerces de proximité et c'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'assouplir et d'uniformiser les règles régissant la fermeture hebdomadaire des boulangeries-pâtisseries.