communautés de communes
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que certaines compétences sont exercées par la quasi-totalité des communautés de communes ou des communautés d'agglomération. C'est le cas de la création de déchetteries et de l'organisation du ramassage des ordures ménagères. Toutefois, il peut arriver que, localement, pour des raisons parfois éloignées de l'intérêt général, certaines structures maintiennent des syndicats intercommunaux au prétexte d'un périmètre légèrement différent de celui de l'EPCI ou au prétexte de tout autre pluralisme. Dans un souci de cohérence au niveau des intercommunalités, elle lui demande s'il est envisageable que quelques compétences d'ores et déjà exercées par la très grande majorité des EPCI deviennent des compétences obligatoires pour l'ensemble des intercommunalités à fiscalité propre.
Réponse publiée le 3 novembre 2009
Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales prévoit des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les objectifs de ces dispositions viseront l'achèvement et la rationalisation de la carte de l'intercommunalité, en organisant notamment la fusion, autant que possible, des syndicats intercommunaux. Le transfert des compétences exercées par les syndicats à un EPCI intercommunale à fiscalité propre sera systématiquement recherché. Ainsi, le nombre de syndicats intercommunaux de services (SIVU, SIVOM) devrait être réduit significativement, au profit des EPCI à fiscalité propre, appelés à se substituer aux structures syndicales dans leurs compétences. Cette rationalisation de la carte intercommunale devrait aboutir à un transfert, au profit des EPCI à fiscalité propre, de compétences déjà organisées au niveau supracommunal, comme l'élimination et la valorisation des déchets.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 15 septembre 2009
Réponse publiée le 3 novembre 2009