écoutes téléphoniques
Question de :
M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Didier Julia attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'absence totale de contrôle sur les pratiques d'interception des télécommunications par les services de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et de la direction du renseignement militaire (DRM). Leurs réseaux sont censés servir à collecter des informations pour la défense nationale, afin de prévenir les conflits, lutter contre le terrorisme et la prolifération des armes nucléaires. Or l'absence de contrôle sur les interceptions nourrit les craintes d'espionnage économique et de menace pour la vie privée. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'organiser un contrôle par une organisation indépendante et d'établir un cadre juridique au sein duquel ces réseaux pourraient exercer leurs activités.
Auteur : M. Didier Julia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Premier ministre
Date :
Question publiée le 15 septembre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat