Question de : M. Michel Vauzelle
Bouches-du-Rhône (16^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Michel Vauzelle interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'application du régime d'exonération des droits de mutation exigibles en cas de transmission par décès d'une entreprise agricole individuelle et d'un monument historique. En matière d'entreprises, les dispositions de l'article 787 C du code général des impôts exonèrent de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, lorsqu'ils sont transmis par décès. S'agissant d'une entreprise agricole appartenant en propre à un défunt et exploitée depuis seize ans, en vertu d'un prêt à usage, par son conjoint séparé de biens mais rattaché au même foyer fiscal, il conviendrait de savoir si les biens transmis au décès du conjoint propriétaire non-exploitant et considérés comme professionnels par les dispositions de l'article 885 N du code général des impôts, peuvent bénéficier de l'exonération prévue par l'article 787 C du code général des impôts. En matière de monument historique, les dispositions de l'article 795 A du code général des impôts édictent pareillement une exonération de droits de mutation en cas de transmission à titre gratuit. Il conviendrait de préciser si la condition d'ouverture au public, dont dépend en partie cette exonération, se trouve satisfaite à l'égard d'un monument loué à une commune qui y exploite à l'année un musée.