Question de : M. Éric Straumann
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la non-uniformisation des barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité. Ces indices, fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956, ne sont pas équivalents pour l'ensemble des sous-officiers, les militaires de la marine bénéficiant d'un régime plus favorable que les caporaux-chefs, sous-officiers et aspirants des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie. Suite à une interpellation par question écrite, le ministère compétent, au fait de cet écart, avait indiqué sa volonté en octobre 2007, « de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondant des personnels de la marine », tout en suspendant cette décision d'harmonisation de principe à un examen interministériel sollicitant le ministère en charge du budget. Or, aujourd'hui, la concertation interministérielle n'a toujours pas été suivie d'effets. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les résultats de la concertation interministérielle et lui indiquer dans quel délai et selon quelles modalités le décret relatif à cet alignement sera publié.