Réponse publiée le 3 novembre 2009

La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglemente les activités privées de sécurité. Son article 5 dispose que nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article 1er, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le préfet. La circulaire NOR : INTD0400035C du 24 mars 2004 indique les modalités d'application de l'article 5. Sont soumis à l'obligation d'un agrément « les chefs d'entreprises individuelles et toutes les personnes ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel une société ». Elle vient préciser qu'il peut s'agir, à titre d'exemple, des présidents-directeurs généraux, des directeurs généraux, des membres des directoires, des administrateurs, des présidents des conseils d'administration, des associés et gérants de société à responsabilité limitée. Au-delà de la qualité d'associé, il s'agit donc de déterminer si l'intéressé détient le pouvoir d'engager la société. Si c'est le cas, il devra alors être titulaire d'un agrément, conformément à l'article 5 de la loi précitée. Le pouvoir d'engager à titre habituel la société par un associé est défini par les statuts de l'entreprise et sa forme juridique.