Question de : Mme Martine Martinel
Haute-Garonne (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Martine Martinel appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la transposition en droit français de la directive européenne n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006. Cette directive doit être transposée avant la fin de cette année. Parce qu'elle concerne d'innombrables activités, les professionnels de l'architecture estiment qu'elle ne prend pas en compte les spécificités de leur spécialité et particulièrement la dimension culturelle et d'intérêt public de l'architecture. L'union nationale des syndicats français d'architecture de la Haute-Garonne demande à ce que ces caractéristiques spécifiques soient préservées dans le texte de transposition de la directive, car elles conditionnent l'indépendance des architectes et des sociétés d'architecture. Les professionnels réclament que le capital des sociétés reste rigoureusement encadré par les dispositions prévues aux articles 12 et 13 de la loi du 3 janvier 1977 qui disposent que le capital de toute société d'architecture est aujourd'hui obligatoirement détenu à 51 % minimum par des architectes inscrits au tableau et la participation d'une société autre que d'architecture est limitée à 25 % de ce capital. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour préserver l'esprit de ces dispositions lors de la transposition.