réglementation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dans certaines communes de Moselle, les espaces de terrain situés entre la rue et les maisons constituent des usoirs. Ils relèvent de règles coutumières mais ne sont pas toujours inscrits au livre foncier comme étant des usoirs. De ce fait, il peut subsister une incertitude quant à savoir soit si un terrain est un usoir, soit s'il s'agit d'une prolongation du trottoir relevant donc du domaine public de la commune, soit s'il s'agit d'un simple délaissé. En l'absence de tout document et de toute inscription au livre foncier, elle lui demande comment un maire peut savoir si un espace du type sus-évoqué relève du régime des usoirs.
Réponse publiée le 24 août 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 10083 (Journal officiel Sénat) posée le 10 septembre 2009.>
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 15 septembre 2009
Réponse publiée le 24 août 2010