Réponse publiée le 24 novembre 2009

Les techniques d'assistance médicale à la procréation, dont fait partie la fécondation in vitro (FIV), avec ou sans micromanipulation, permettent de remédier à certains problèmes d'infertilité et, à ce titre, sont porteurs de beaucoup d'espoir, mais comportent de fréquents échecs. Ces techniques sont prises en charge à 100 % par l'assurance maladie, dès lors que le service médical de l'assurance maladie a donné son accord exprès ou tacite, et dans certaines limites. Il est à remarquer que la France est l'un des rares pays à rembourser le coût des traitements liés à l'infertilité. S'agissant de la limitation du nombre de fécondations in vitro par la sécurité sociale, cette règle repose jusqu'à présent sur un consensus de la communauté scientifique aux termes de travaux conduits notamment sous l'égide de la Haute Autorité de santé (HAS), qui estime que l'échec de quatre FIV consécutives rend très aléatoire une grossesse ultérieure et qu'en outre, la réalisation d'une FIV après 43 ans peut s'avérer risquée pour la santé de l'éventuel enfant à naître. Conscient de l'intérêt des Français pour toutes ces questions d'assistance médicale à la procréation, le Gouvernement a décidé de confier à un comité de pilotage, présidé par une haute personnalité, l'organisation des états généraux de la bioéthique et de demander au Conseil d'État une étude préalable au réexamen de la loi relative à la bioéthique. Ils permettront le débat indispensable sur cette question à la fois médicale et de société entre tous les acteurs concernés (citoyens, associations, parlementaires, médecins, assurance maladie, éthiciens). Il reviendra ensuite aux représentants de la nation de décider des grandes orientations en matière de procréation médicalement assistée, qui se traduiront le cas échéant dans la modification des conditions de remboursement.