Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions de production de logements sociaux notamment pour les handicapés. En effet, il a été contacté par une personne handicapée, souhaitant transformer sa maison individuelle d'environ 170 m² habitables, en la cédant à un bailleur social spécialisé, pour la réalisation de 4 à 6 unités d'habitation comprenant pour chacune une chambre et une salle d'eau, avec des parties communes. Le concepteur de ce projet avait indiqué à sa présentation qu'il pourrait être intégré au quota de l'article 55 de la loi SRU. Après un premier avis positif d'un agent de la DDE de Seine-Saint-Denis, il semblerait qu'un nouvel avis négatif soit maintenant adopté par la DDE 93, sous prétexte que la loi ne le prévoirait pas pour le moment. Cette difficulté illustre que le changement d'usage de pavillons d'habitation résidentiels pourrait être une piste intéressante pour rendre plus efficace l'application de la loi SRU, dans le contexte particulier des villes où elle est appliquée. Cette situation mériterait véritablement une étude des services de son ministère, car loin d'être une transgression ou d'un assouplissement de la loi SRU, elle en permettrait au contraire une application intelligente. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ce dossier.