allocation de parent isolé
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Nouveau Centre
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation de parent isolé, qui paraissent trop laxistes. En effet, il suffit à une personne de se rendre au commissariat, et de déclarer que son mari ou son compagnon est parti, pour se voir délivrer une attestation à présenter à la CAF et remplir un dossier donnant ouverture à ce droit. Or le fait de devoir présenter le livret de famille mentionnant une séparation ou un divorce aurait au moins le mérite de pouvoir recourir à la demande d'une pension alimentaire à l'encontre du conjoint défaillant. Il en résulte donc des situations d'abus. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement compte prendre sur ce sujet.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : Famille et solidarité
Ministère répondant : Famille et solidarité
Date :
Question publiée le 22 septembre 2009
Date de clôture :
7 septembre 2010
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