aides à domicile
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Nouveau Centre
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés à mettre oeuvre la validation des acquis de l'expérience dans le secteur de l'aide à la personne. Alors qu'il est courant qu'une personne employée comme "aide à domicile" soit contrainte d'avoir plusieurs employeurs pour arriver à un temps plein, le dossier de prise en charge individuelle par le fonds d'aide à la formation "Agefos-PME" prévoit un employeur unique, une disposition qui est le plus souvent inapplicable, puisque aucun des employeurs n'accepte de prendre à son compte personnel la charge incombant à plusieurs. De plus, rien n'est prévu pour les frais de jury que doit par conséquent assumer la personne employée. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre les mesures adéquates pour que soit enfin mise en oeuvre la validation des acquis de l'expérience.
Réponse publiée le 22 décembre 2009
Les fonds pour la prise en charge des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience (VAE) au titre du plan de formation des particuliers employeurs sont mutualisés à des fins d'intérêt général. Il ne peut donc pas y avoir de relation entre les fonds versés par un particulier et une limitation des droits liés au financement d'actions de formation ou de VAE de ses salariés. L'accès à la VAE est par ailleurs soumis à certaines conditions d'éligibilité, eu égard notamment à la durée de l'expérience exigée, d'une durée de trois ans au minimum, ainsi que du caractère structuré du cadre au sein duquel elle s'exerce. Enfin, en ce qui concerne les frais de jury, la loi sur l'orientation et la formation professionnelle récemment votée prévoit la possibilité de leur prise en charge par les organismes collecteurs agréés.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère répondant : Emploi
Dates :
Question publiée le 22 septembre 2009
Réponse publiée le 22 décembre 2009