Question de : M. Patrice Verchère
Rhône (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application de la réglementation des indemnités de licenciement des assistants maternels. En effet, la convention collective nationale de travail des assistants maternels, conclue le 1er juillet 2004 et étendue par arrêté ministériel du 17 décembre 2004, prévoyait que le salarié victime d'un licenciement avait droit à une indemnité égale à 1/120 des salaires nets perçus durant l'année. La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a, quant à elle, apporté de nouvelles garanties aux salariés. Ainsi, l'article 4 réduit de deux ans à une année la durée d'ancienneté requise pour prétendre aux indemnités de licenciement qui, quel que soit le motif (économique ou personnel), seront calculées sur la base d'un taux unique. La question qui se pose, s'agissant de l'indemnité de licenciement des assistants maternels, est celle de savoir si la convention collective continue à s'appliquer ou s'il faut désormais se référer aux nouvelles dispositions législatives. Les interprétations données par les directions départementales du travail ne sont pas uniformes. Ainsi il voudrait avoir sa position sur la question.