Question de : M. Éric Straumann
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la technique de l'avis de prélèvement qui autorise le créancier à prélever le montant dû, automatiquement et à l'échéance, sur compte du débiteur. Ce moyen de paiement s'est considérablement développé (factures EDF-GDF) et est parfois imposé par certains créanciers (opérateurs de téléphonie, par exemple). Il présente par ailleurs d'incontestables avantages pratiques pour le créancier, mais aussi pour le banquier (coût de gestion bien inférieur à celui du chèque). Cependant, le créancier peut parfois prélever des montants indus, et, dans ce cas, le débiteur peut contester le paiement auprès de son banquier dans un délai de quinze jours. En pratique, le consommateur renonce le plus souvent à faire opposition lorsque le montant prélevé par le banquier est proche du coût de l'opposition débité par le banquier. Dans ces conditions, il lui demande si elle ne pense pas qu'il serait judicieux d'introduire le principe de la gratuité de l'opposition de l'avis de prélèvement.