conseillers municipaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si un employé d'une régie municipale est éligible au conseil municipal de la commune concernée.
Réponse publiée le 28 octobre 2008
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral précise que les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Si une régie municipale ne dispose pas de la personnalité juridique, un employé de cette régie a la qualité d'agent salarié communal au sens des dispositions précitées. Il est donc inéligible au mandat de conseiller municipal dans cette commune (Conseil d'État 10 mai 1972, élections municipales de Pralognan-la-Vanoise). En revanche, si la régie municipale est une structure distincte de la commune en charge de l'exécution d'un service municipal, un employé de cette régie est éligible au mandat de conseiller municipal de la commune en cause dans la mesure où il n'exerce pas de fonctions dirigeantes au sein de cette régie, en application du 6° de l'article L. 231 du même code.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2007
Réponse publiée le 28 octobre 2008