Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jacques Bascou interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'application des textes étendant aux enfants de harkis le droit de postuler aux emplois réservés dans les trois fonctions publiques. La loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 « relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense » a ouvert notamment aux enfants de harkis, anciens supplétifs et assimilés, la possibilité de postuler, sans condition d'âge, aux emplois proposés chaque année au titre des emplois réservés des catégories B et C des fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et des hôpitaux. Le décret d'application de ce texte, n° 2009-629 du 5 juin 2009, est entré en vigueur le 8 juin 2009, mais sans répondre aux attentes des enfants de harkis d'un texte clair permettant de leur réserver effectivement des emplois parmi les emplois réservés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier ses intentions concernant les emplois effectivement réservés aux enfants de harkis dans les trois fonctions publiques.