artisans et commerçants : revendications
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'indemnité de départ dont peuvent bénéficier les commerçants ou artisans, lorsqu'ils cessent leur activité professionnelle sans successeur ou repreneur de leur fonds de commerce. Les barèmes d'obtention de cette indemnité n'ont pas été modifiés depuis plusieurs décennies. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage d'apporter des améliorations à ce dispositif de départ du travailleur indépendant.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère répondant : Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
Date :
Question publiée le 29 septembre 2009
Date de clôture :
10 mai 2011
Fin de mandat