Réponse publiée le 24 novembre 2009

Il n'est pas prévu de loi unique de transposition de la directive 2006/123/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Chaque département ministériel est compétent pour proposer, pour les secteurs économiques qui relèvent de ses attributions, les adaptations nécessaires dans le corpus législatif et réglementaire propre à chaque activité. Une mission de transposition, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, coordonne les mesures à envisager, secteur par secteur, et veille au respect de l'économie générale de la directive. Au sens de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, l'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le cadre de vie sont d'intérêt public et participent directement au développement et à l'aménagement durables des territoires. Il est donc essentiel que soient réaffirmées l'indépendance, la capacité d'exercice et la responsabilité des architectes et des sociétés d'architecture. Le ministre de la culture et de la communication, chargé de l'architecture, veillera donc au respect de ces principes fondamentaux à l'occasion de l'élaboration des mesures de transposition.