Internet
Question de :
M. Jean-Claude Mathis
Aube (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les conditions financières des abonnements par clefs Internet. En effet, les personnes n'ayant pas accès à Internet haut débit dans la commune où elles résident, essentiellement en milieu rural, sont quasi-contraintes d'avoir recours à ce type d'outils pour se connecter. Or, avec ce système, la tarification se fait à l'heure sans tenir compte de la vitesse réelle de retranscription et il n'existe pas de reports des durées non consommées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle envisage de modifier la méthode de tarification des clefs Internet, ce qui la rendrait plus juste pour les personnes vivant en milieu rural, par rapport à celles vivant dans les villes et bénéficiant du haut débit.
Réponse publiée le 23 novembre 2010
L'article 31 de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, de décembre 2009, prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une tarification en fonction du débit dont bénéficient les abonnés. Ce rapport doit être prochainement remis par le Gouvernement au Parlement.
Auteur : M. Jean-Claude Mathis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : Prospective et économie numérique
Ministère répondant : Prospective et économie numérique
Dates :
Question publiée le 29 septembre 2009
Réponse publiée le 23 novembre 2010