documents administratifs
Question de :
M. François Grosdidier
Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Les dispositions relatives à la communication de documents administratifs donnent au demandeur la possibilité de choisir le support sur lequel doivent figurer les informations demandées. Il souhaiterait savoir si un administré qui se verrait opposer un refus en raison de la supposée absence de support informatique dispose d'un moyen de vérification de la réponse qui lui est faite, le coût engendré par les différents moyens de reproduction pouvant être sensiblement différent.
Auteur : M. François Grosdidier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Date :
Question publiée le 6 octobre 2009
Date de clôture :
4 octobre 2011
Fin de mandat