fonctionnement
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où, afin de bénéficier des avantages accordés par une commune aux enfants qui y sont domiciliés (périscolaire, colonies de vacances, etc.), certaines familles extérieures à la localité prétendent que leur enfant est domicilié chez leur grand-père ou chez une tante résidant dans la localité. Elle lui demande si, afin d'éviter de tels abus, la commune peut décider de ne prendre en compte que le domicile de la personne détenant l'autorité parentale sur l'enfant.
Réponse publiée le 7 septembre 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 10282 (Journal officiel Sénat) posée le 1er octobre 2009.>
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 6 octobre 2009
Réponse publiée le 7 septembre 2010