PME
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Nouveau Centre
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le vote de la proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME. Cette proposition de loi amorce un véritable tournant dans la relation entre les PME et les établissements de crédit. En particulier, le délai de rétraction en matière de crédit ne pourra être inférieur à 60 jours et, sur demande de l'entreprise, l'établissement de crédit doit expliquer la réduction ou l'interruption du crédit. Il souhaite savoir si, dans la suite de cette proposition de loi, le Gouvernement envisage de prendre des mesures favorables aux petites et moyennes entreprises.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 6 octobre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat