réductions d'impôt
Question de :
M. Michel Grall
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif de défiscalisation en faveur de l'investissement locatif « Scellier ». En effet, celui-ci s'applique aux communes classées en zone A, B1 et B2, excluant de fait les communes classées en zone C (arrêté du 29 avril 2009). Or certaines de ces communes sont voisines de communes classées dans les trois précédentes catégories. Les rendre non éligibles à ce dispositif les pénalise et pèsera, à terme, lourdement sur le développement du parc locatif et, notamment dans les communes littorales, sur l'installation d'une population jeune et moins aisée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé, dans les projets du Gouvernement, d'élargir le champ d'application du dispositif de défiscalisation « Scellier » aux communes classées en zone C.
Auteur : M. Michel Grall
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Logement et urbanisme
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Date :
Question publiée le 6 octobre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat