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Question de :
M. Jacques Domergue
Hérault (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe d'habitation et le prélèvement supplémentaire lié à la valeur locative. L'article 1641 du code général des impôts prévoit, en contrepartie des dégrèvements, que l'État perçoit un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation. Le taux est de 0,2 % lorsqu'elles sont inférieures à 4 573 euros, de 1,2 % lorsqu'elles sont comprises entre 4 573 euros et 7 622 euros, de 1,7 % lorsqu'elles sont supérieures à 7 622 euros. Prévus à l'origine pour les locaux à forte valeur locative, ces taux n'ont pas été modifiés depuis les années 1990. Or les valeurs des habitations ont fortement augmenté depuis cette période. Par conséquent, il souhaiterait savoir si ces barèmes pourraient être révisés.
Auteur : M. Jacques Domergue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 6 octobre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat