procédures
Question de :
M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la gestion des scellés dans notre pays. Il désire connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin d'améliorer cette gestion.
Réponse publiée le 2 mars 2010
La gestion des scellés par les juridictions recouvre de multiples aspects touchant notamment à la détermination des pièces à conserver, à leur enregistrement, à leur conservation, à leur restitution, à leur réemploi ou à leur destruction. Elle suppose également que les conditions de leur traçabilité, de leur contrôle ainsi que de leur sécurisation soient adaptées. Aussi, consciente des difficultés rencontrées par certaines juridictions et des enjeux majeurs qui entourent la question de la gestion des scellés, la ministre d'État a demandé à l'inspection des services judiciaires de conduire une enquête à ce sujet. Engagée en octobre 2009, cette enquête fait l'objet d'un rapport qui vient d'être remis à la ministre d'État.
Auteur : M. Francis Saint-Léger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Dates :
Question publiée le 6 octobre 2009
Réponse publiée le 2 mars 2010