marques de fabrique
Question de :
M. François Grosdidier
Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la légalité de l'achat d'une marque par une commune. Plus précisément, il souhaiterait savoir si une municipalité a la possibilité de déposer une marque relative à la célébration d'un saint auprès de l'Institut national de la propriété industrielle et de protéger les appellations données aux produits qui en sont dérivés.
Auteur : M. François Grosdidier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Économie, finances et industrie
Date :
Question publiée le 6 octobre 2009
Date de clôture :
4 octobre 2011
Fin de mandat