Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contrôle de la tarification de la T2A. Dans un rapport de septembre 2009 sur les comptes de la sécurité sociale, la Cour des comptes souligne que le contrôle de la tarification de la T2A constitue notamment l'un des secteurs d'intervention les plus importants du contrôle contentieux devant la Cour. Elle relève que la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a estimé que les anomalies potentielles et relatives aux fraudes, abus et fautes, s'élèvent à environ 55 millions d'euros. Cependant, la Cour constate que cette procédure de sanction financière fait l'objet d'une réglementation trop complexe, et n'est que partiellement mise en oeuvre dans les régions. Seulement 8 agences régionales de l'hospitalisation (ARH) ont utilisé cette procédure en 2007 et seuls 22 établissements publics et 19 cliniques se sont vus notifier des sanctions. La Cour recommande (proposition n° 26) de développer le contrôle externe de la T2A au sein des établissements de santé, afin de le rendre plus effectif. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et les suites qu'elle entend donner à cette recommandation.