Réponse publiée le 1er décembre 2009

L'artificialisation, chaque année, de 60 000 hectares de terres agricoles est particulièrement préoccupante en regard de l'enjeu croissant de la satisfaction des besoins alimentaires mondiaux. De nombreuses exploitations agricoles sont rattrapées par l'étalement urbain, le mitage ou la réservation de nouvelles emprises foncières pour des usages différents de l'agriculture. De plus, une urbanisation mal maîtrisée entraîne la formation de friches anticipant le changement de destination des sols. Des dispositions ont été prises, ces dernières années, dans le but de protéger les terres agricoles. La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 rend possible la délimitation par les préfets, sur proposition des communes ou des établissements publics compétents en matière d'urbanisme, de zones agricoles protégées (ZAP). La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux autorise les départements à délimiter des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN). Le Grenelle de l'environnement a accordé une grande importance à cette problématique, et un ensemble de mesures en faveur d'une gestion plus économe de l'espace agricole et naturel a été identifié. Par ailleurs, les propositions du Comité opérationnel urbanisme (COMOP) du Grenelle de l'environnement, reprises dans le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle II, tendent à améliorer les instruments de planification existants, et en particulier les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU). La généralisation des SCOT est envisagée pour tous les territoires sensibles ou pour ceux dont la biodiversité est menacée, en particulier dans les zones sous influence urbaine, les territoires littoraux ou de montagne. Enfin, il est proposé d'introduire un indicateur de consommation d'espace agricole, naturel et forestier, avec fixation d'objectifs chiffrés de réduction dans les PLU et les SCOT. La politique foncière du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche vise à assurer la pérennité des espaces agricoles, en favorisant, en lien avec les organisations agricoles et les collectivités locales, à vulgariser ces outils et à optimiser leur mise en place. Elle vise également, pour les territoires situés au contact de l'urbanisation, à favoriser une agriculture de proximité alimentant les circuits courts de commercialisation. Il convient d'aller plus loin et de compléter les outils disponibles. C'est pourquoi le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a mis la question de la protection des terres agricoles au coeur de la préparation de la prochaine loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.