Réponse publiée le 24 novembre 2009

L'équilibre des relations entre producteurs agricoles, industriels et distributeurs est un sujet très sensible. La situation actuelle des marchés agricoles, particulièrement volatils depuis deux ans, le montre avec beaucoup d'acuité. Tous les acteurs de la chaîne agricole et alimentaire souhaitent l'instauration d'une plus grande sérénité dans ces relations. Le Gouvernement mène une action déterminée pour apporter les réponses les plus adaptées aux problématiques soulevées par la formation des prix alimentaires. Dans ce contexte, la loi de modernisation de l'économie (LME) comprend des mesures fortes destinées à développer la transparence dans les relations commerciales. Le contrôle de l'application de cette loi a été renforcé dès le 18 juin 2009 par la mise en place d'une brigade de contrôle au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette brigade comprend un chef de file désigné dans chaque région et un interlocuteur identifié dans chaque département. En outre, les moyens d'enquête ont été augmentés de 50 %, en passant de 80 à 120 agents dédiés aux contrôles des relations commerciales. Les conventions signées entre les fournisseurs et distributeurs sont examinées dans le cadre de ces contrôles, ainsi que les plaintes portant sur d'éventuelles pratiques déloyales, y compris sous anonymat (marges garanties, fausse coopération commerciale, clauses contractuelles abusives). Un bilan détaillé de l'action de la brigade sera effectué dans le cadre du rapport de l'application de la LME, prévu d'ici à la fin de l'année 2009. Le bilan des premiers mois d'application de la loi a été rendu public le 29 juillet 2009. Il a été suivi par la constitution d'un groupe de travail entre fournisseurs et distributeurs, intitulé « Pacte nouvelles donnes LME », chargé de préparer les bases des relations commerciales et clauses du contrat de plan d'affaires pour les négociations commerciales de 2010.