droits du malade
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Alain Bocquet interroge Mme la ministre de la santé et des sports pour savoir si l'ensemble des décrets d'application qu'appelle la loi Kouchner du 4 mars 2002 ont été pris. Il lui demande si un point de cette question a été établi, et si des aspects de cette loi, relatifs en particulier à la protection des droits des malades, sont demeurés sans suite. Dans cette hypothèse, il souhaite connaître quels dispositifs cela concerne, les raisons ayant conduit à ces décisions et les suites que le ministère entend donner.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 13 octobre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat