juridictions pénales
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement inférieure à un an ferme prononcées en 2008 par les juridictions françaises et ayant bénéficié d'un aménagement de peine ab initio.
Réponse publiée le 22 décembre 2009
Il n'existe pas d'outil permettant de calculer cette donnée statistique.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Dates :
Question publiée le 13 octobre 2009
Réponse publiée le 22 décembre 2009