juridictions pénales
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement ferme prononcées en 2006 par les juridictions françaises et ayant bénéficié d'une libération conditionnelle.
Réponse publiée le 22 décembre 2009
En 2006, 5 897 condamnés à une peine d'emprisonnement ferme prononcée par les juridictions françaises ont bénéficié d'une libération conditionnelle.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Dates :
Question publiée le 13 octobre 2009
Réponse publiée le 22 décembre 2009