procédures
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la conservation et la gestion des scellés. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse publiée le 2 mars 2010
La gestion et la conservation des scellés par les juridictions recouvrent de multiples aspects touchant notamment à la détermination des pièces à conserver, à leur enregistrement, à leur stockage, à leur restitution, à leur réemploi ou à leur destruction. Elles supposent également que les conditions de leur traçabilité, de leur contrôle ainsi que de leur sécurisation soient adaptées. Consciente des difficultés rencontrées par certaines juridictions et des enjeux majeurs qui entourent les questions de la gestion et de la conservation des scellés judiciaires, le ministre d'État a demandé à l'inspection des services judiciaires de conduire une enquête à ce sujet. Engagée en octobre 2009, cette enquête fait l'objet d'un rapport qui vient d'être remis à la ministre d'État.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Dates :
Question publiée le 13 octobre 2009
Réponse publiée le 2 mars 2010