réglementation
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité quant à la possibilité d'exonérer de la présentation d'un certificat d'hérédité le versement du solde de prestations dues par la CAF, ou plus généralement par un organisme social, lorsque ce reliquat est d'un montant limité, par exemple jusqu'à 1 500 €, afin qu'il puisse être versé directement à l'entreprise de pompes funèbres, et contribuer au règlement de cette facture.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : Famille et solidarité
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 13 octobre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat